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Conditions générales de vente : Evadeocycles.com

 

Art 1 : Dans les conditions générales de vente suivante, le client sera appelé « locataire ». Evadeo cycles sera désigné comme « loueur ».

Art 2 : Le présent contrat établi les conditions de vente de prestation de location de cycles, entre le locataire et le loueur. Le loueur est la société Evadeo Cycles, 14 Rue Jean Monnet, siret 81877188300019, code APE 7721Z.

Art 3 : Les conditions générales ci-dessous régissent la location de vélo et accessoires proposés sur le site Evadeocycles.com et en boutique au magasin à l’adresse du 14 Rue Jean Monnet, 11000 Carcassonne. La réservation peut se faire sur le site internet, obligatoirement avec acompte, soit directement à la boutique.

Art 4 : Toute réservation, à partir du site internet, doit être effectuée au plus tard deux heures avant la prise du matériel en boutique.

Art 5 : Mise à disposition et réception du matériel

La location débute au moment où le client prend possession du matériel réservé pour une durée définie. Le client engage son entière responsabilité quant à la garde et à l’utilisation du matériel loué et des risques encourus avec celui-ci dès lors qu’il prend possession du matériel.

Toute réserve sur l’état du matériel mis en location doit être effectuée lors de la prise de possession du matériel. En prenant possession du matériel et sans réserve, le locataire reconnaît avoir reçu le vélo en bon état de fonctionnement. Dans le cas ou le locataire s’apercevrait d’un défaut de fonctionnement, il devra immédiatement le signaler au technicien qui livre le matériel.

Art 6 : Heure de prise du matériel 

La prise de possession du matériel réservé doit se faire à l’heure convenue à l’avance en fonction de la durée de location. Le matériel peut être pris à l’heure d’ouverture de la boutique, mentionné sur le site internet. En cas de retard, le locataire doit en informer le magasin dans les plus brefs délais. Le locataire peut se signaler par mail ou par téléphone (04-34-42-88-32 – reservation[@]evadeoscycles.com). En cas de retard de plus de 2 heures et sans nouvelles du locataire, le matériel sera remis en location par le magasin, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.

Art 7 : Restitution du matériel

Au retour de location, le produit devra être retourné au lieu de l’enlèvement à l’heure convenue lors de la prise de possession du matériel. En cas de non restitution à l’adresse du magasin, et sauf accord du technicien, le réacheminement du matériel reste à la charge du client.

Le client s’engage auprès du magasin à restituer le vélo propre, et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Le magasin se réserve le droit de facturer par prélèvement bancaire la somme de X € en cas de vélo rendu sale.

Tout vice caché par le client en cas de casse et non signalé au magasin à la restitution du vélo pourra faire l’objet d’un prélèvement

 

 bancaire à hauteur X € maximum.

Art 8 : Tarifs des locations

Le prix de la location du vélo ou d’un équipement dépend du type de produit, des options sélectionnées et de la durée de location choisie par le locataire. Une fois la commande validée et un règlement effectué, la location ne peut plus faire l’objet d’une modification, sauf mention contraire par les équipes de Evadeo Cycles.

Art 9 : Paiement sécurisé

Tout locataire ne voit sa demande inscrite dans le planning de réservation qu’avec la confirmation d’un paiement intégral ou d’un acompte de 30 % de la prestation. Le paiement intégral ou l’acompte pourra être effectué sur le site internet par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la réservation n’est effective qu’à la réception du virement par la société Evadeo Cycles. Le paiement par virement doit être valide dans les 48 h.

Art 10 : Utilisation du matériel

En louant, le matériel, le locataire s’engage à être apte à faire un bon usage du matériel. En cas de doute sur le potentiel du matériel quant à son activité, le locataire peut bénéficier d’un conseil préalable à la commande sur simple demande.

Le client s’engage à faire bon usage du matériel en relation avec les propriétés techniques du matériel. Le prêt ou la sous-location des équipements loués est strictement interdit.

Le client est pleinement responsable de l’utilisation du matériel. Il s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas, la responsabilité du loueur ne peut être engagée en cas de dommages ou blessures causés à des tiers lors de l’utilisation du matériel de location.

Le client doit maintenir le matériel loué en bon état selon les prescriptions d’usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client, ou des réglages autres que ceux effectués par les techniciens d’Evadeo Cycles.

Art 11 : Disponibilité du matériel

La société Evadeo Cycles ne peut être tenue comme responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, que ce soit en cas d’accident, de retard de retour de location précédente, de modification des conditions d’utilisation, de cas de forces majeures, de grèves, ou autres évènements obstruant le bon déroulement de la location.

En cas d’indisponibilité, le magasin proposera en fonction des stocks, un matériel de qualité équivalente ou supérieure à un tarif équivalent.

Art 12 : Caution et assurance, dommage matériel

Pour toute location de matériel, un document d’identité et une carte bancaire doivent obligatoirement être présentées par le locataire au moment de la prise du matériel. En l’absence de pièces d’identités ou de bon fonctionnement de la carte bancaire pour l’empreinte de caution, la location est annulée.

Art 13 : Réparation

Le locataire s’engage à payer les frais de réparations ou du remplacement du matériel loué qu’il restitue avec une détérioration. Les usures normales d’un cycle ne sont bien évidement pas à la charge du locataire. (pneu, câblerie, plaquettes de frein).

Toute réparation sera effectuée par le magasin de location à la charge du client. Tous les vélos, équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement impossible devront être payés par le client au prix de la pièce de remplacement.

 

Art 14 : Responsabilité et garantie

La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes par une garantie. Dans ce cas, seule la responsabilité du client pourra être engagée. Le matériel sera facturé au client sur la base du prix public conseillé du matériel manquant. L’usage d’un antivol de qualité loué à nos services ou pas ne constitue une clause libératoire quant à la non restitution du matériel.

La société Evadeo Cycles est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice en cas de non restitution du vélo ou pour un usage non conforme du matériel conformément à la réglementation de conduite d’un vélo sur l’espace public.

Art 15 : Restitution du matériel

Les vélos et les matériels ne peuvent être restitués au magasin 14 rue Jean Monnet 11000 Carcassonne qu’aux heures d’ouvertures de la boutique. Pour des raisons de sécurité, le client s’engage à signaler au loueur les éventuels chocs subis par les casques.

Les plaques de propriété, les codes-barres et références apposées sur les vélos ne doivent pas être détruits ou modifiés par le locataire. Le client ne peut consentir à l’égard du matériel en location aucun droit réel ou autre au profit d’un tiers susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

En cas d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre pour un usage incorrect du matériel loué, la responsabilité du locataire est engagée pour non restitution du matériel. La location et la tarification ne s’achèvent qu’à la restitution du matériel.

Art 16 : Conditions d’annulation

Les dispositions relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de tourisme. (Art L121-20-4 du code de la consommation) Toute commande de prestation de service effectuée sur le site www.evadeocycles.com ne peut bénéficier d’un droit de rétractation.

Après prise de possession du matériel, en cas d’empêchement (maladie – accident…) du locataire sur une période de la location, les conditions de location restent en vigueur. Le matériel loué reste sous la responsabilité du locataire.

Le locataire peut faire une restitution anticipée du matériel. La facturation au prorata de l’usage sera appliquée. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en dessous d’une journée de location.

Art 17 : Expiration de la durée de location

A l’expiration de la durée de location convenue dans le contrat de location, en cas de non restitution ou non règlement de la facture, la responsabilité du locataire reste engagée sur l’usage et la possession du matériel.

La restitution est obligatoire à l’expiration de la location prévue sous les peines signalées par l’article 314-1 du code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par courrier avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Le locataire doit signaler le plus rapidement son empêchement à restituer le matériel dans le temps imparti de la location. Le dépassement du temps de location reste dû.

Art 18 : Réclamations

En cas de situation de non-retour à la date prévue du contrat, le locataire doit signaler le cas le plus rapidement possible à la boutique afin de trouver une solution amiable.

Art 19 : Loi applicable et juridiction

Le présent contrat s’applique dans le cadre de la location auprès de notre établissement de Carcassonne. Le présent contrat est donc soumis à la loi française.

Le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le locataire peut faire appel à un médiateur de la consommation pour solutionner tout litige dans le cadre du présent contrat. Il trouvera une liste de médiateur sur le site internet du ministère de l’économie. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) L’appel à un médiateur n’est pas suspensif des termes du contrat.

Art 20 : Informatique et liberté, droit de propriété intellectuelle

En application de la loi informatique et liberté 78-17 06/01/78, le locataire bénéficie d’un accès à ses données et d’un droit de rectification. La collecte n’a pour seule vocation le traitement et la réalisation de sa commande. Il peut sur simple courrier ou par email (reservation@evadeocycles.com) avoir un accès à ses données. La demande sera transmise directement au DPD du site internet.

Les marques, noms de domaines, produits, logos, images, textes ainsi que tout objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du loueur immatriculé au registre du commerce. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 


Le produit a bien été ajouté a la comparaison!